PROFILAGE RACIAL : LES CONCILIATIONS EN DÉONTOLOGIE POLICIÈRE NE SE TIENDRONT PLUS DANS DES POSTES DE POLICE
Montréal, 28 avril 2019 — Suite aux représentations du CRARR, le Commissaire à la déontologie policière a mis en place des changements positifs à ses services qui faciliteront le traitement des plaintes déposées par des citoyens et citoyennes, dont la décision de ne plus tenir la conciliation au poste de police où travaillent les policiers faisant l'objet de plainte.
Au cours des six derniers mois, de nombreux plaignants et plaignantes victimes de profilage racial de la part de policiers, ont rapporté au CRARR que le processus de conciliation organisé par le Commissaire à la déontologie policière était biaisé en faveur des policiers.
Leur doléance principale est que la conciliation a lieu au poste de police même où sont affectés les policiers et policières incriminés, un environnement intimidant pour les plaignants et qui ne leur offre aucune garantie d'impartialité comme le voudrait un processus équitable de conciliation.
De plus, le déséquilibre du rapport de forces dans le processus de conciliation est accentué en faveur des policiers par le fait que ceux-ci sont assistés par un avocat ou un conseiller syndical, alors que le citoyen plaignant se présente seul et sans avocat. Les plaignants se sentent souvent sous pression par les conciliateurs pour retirer leurs plaintes.
Enfin, les plaignants ont rapporté au CRARR le défaut du bureau du Commissaire à leur apporter l'aide nécessaire pour la présentation adéquate de leurs plaintes, la plupart du temps rédigées sans l'aide d'experts et dans le langage inadapté à une plainte en déontologie policière pour profilage racial.
Ces trois facteurs alimentent la perception d'un processus de traitement de plaintes et de conciliation lourdement biaisé en faveur des policiers incriminés et inefficace quant à la protection effective des plaignants contre les pratiques policières dérogatoires au Code de déontologie des policiers du Québec.
Le nombre et le sérieux des doléances reçues par le CRARR, notamment de la part de plaignants noirs de Repentigny et de Laval ont conduit le CRARR à saisir de la question le Commissaire à la déontologie policière, Me Marc-André Dowd, il y a deux semaines.
Le Commissaire a répondu positivement aux questions du CRARR sur ce sujet. Dans une lettre transmise au CRARR la semaine dernière, Me Dowd a convenu que la tenue de séances de conciliation dans des postes de police peut avoir un impact sur la perception de neutralité du processus.
En conséquence, il a informé le CRARR qu'une directive sera émise pour qu'à compter du 1er juin prochain, les séances de conciliation ne se tiennent plus dans un poste de police ou un lieu adjacent, à moins d'impératifs majeurs de sécurité. Les bureaux gouvernementaux ou autres édifices publics neutres seront privilégiés pour la tenue des séances de conciliation.
Par ailleurs, le Commissaire a informé le CRARR que son bureau a produit un document d'information à l'attention des plaignants et qui sera remis au plaignant en même temps qu'il sera informé de la décision de référer son dossier en conciliation. Ce document énoncera dans un langage clair, les objectifs et le déroulement de la conciliation, au cours de laquelle le plaignant pourra être accompagné d'une personne de son choix.
« Nous saluons la réaction positive du Commissaire, et nous applaudissons sa sensibilité et son ouverture aux opinions des citoyens et citoyennes qui font appel à ses services », a déclaré monsieur Fo Niemi, le Directeur général du CRARR.
« C'est un petit pas, mais néanmoins un pas dans la bonne direction sur le long chemin de la reconstruction de la confiance des citoyens envers le système de déontologie policière et la police, surtout pour les citoyens racisés », a-t-il ajouté.
Le CRARR encourage les personnes qui désirent porter plainte auprès du bureau du Commissaire suite à un incident avec des policiers, à communiquer par écrit avec le CRARR (www.crarr.org) pour obtenir de l'aide dans la préparation de leurs plaintes.
