VÉRIFICATION DU FRANÇAIS PAR DES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX : DES PRATIQUES POSSIBLEMENT INCONSTITUTIONNELLES D'IMMIGRATION QUÉBEC
Montréal, 18 avril 2017 — La pratique du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) de soumettre les étudiants internationaux à des vérifications particulières de leur connaissance du français est une violation de leurs droits fondamentaux et doit être contestée judiciairement.
Récemment, de nombreux étudiants internationaux, principalement originaires de Chine, de l'Inde et du Moyen-Orient, se sont vus refuser leur demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ), une étape essentielle pour l'obtention de la résidence permanente.
Depuis le mois de janvier dernier, ces étudiants ont été convoqués au MIDI pour une entrevue de vérification du certificat d'attestation de leur étude du français obtenu par ces derniers, tel qu'exigé par le Programme d'expérience québécoise (PEQ), un programme destiné à la qualification accélérée des étudiants internationaux pour l'obtention du CSQ.
Dans sa lettre de convocation, le MIDI déclare avoir des raisons de croire que l'étudiant a fourni une information ou un document « faux ou trompeur » quant à son niveau de connaissance de la langue française.
En se rendant à cette convocation, les étudiants ont été reçus par un évaluateur du français, seul ou accompagné d'un agent d'immigration, et l'entrevue a consisté en 30 minutes de conversation en français. Par la suite, les étudiants ont reçu une lettre du MIDI les avisant que leur demande de CSQ avait été rejetée sur la base d'une connaissance insuffisante du français oral au niveau 7 ou 8 de l'Échelle québécoise des niveaux de compétences en français des personnes immigrantes.
Pourtant, tous ces étudiants internationaux avaient soumis, avec leur demande de CSQ un certificat d'étude du français émis par des écoles ou des commissions scolaires relevant du ministère de l'Éducation. Un grand nombre d'entre eux ont étudié à temps plein pendant une année et dépensé des milliers de dollars en frais de scolarité afin d'obtenir ce certificat.
Le MIDI prétend que l'échec du test de français oral par ces étudiants est une indication du fait qu'ils auraient fourni « une information ou un document faux ou trompeur ». L’échec peut mener à une interdiction de présenter une nouvelle demande de CSQ pendant 5 ans.
Le CRARR considère que cette pratique du MIDI est suspecte sur le plan constitutionnel car elle a un impact disproportionnellement négatif sur les étudiants racisés par rapport aux étudiants originaires de France ou des États-Unis, les deux autres sources principales d'étudiants internationaux.
« En traitant de la sorte les étudiants internationaux, le MIDI leur impose un traitement différentiel sans pour autant justifier son accusation d'avoir fourni un document faux ou trompeur, alors que celui-ci a été dûment délivré par une commission scolaire », déclare Fo Niemi, directeur général du CRARR.
« Tous les éléments de profilage basé sur la race, la langue et l'origine nationale sont présents dans ce processus », dit-il.
« En fait, ce processus n'est ni équitable, ni transparent et pourrait impliquer des méthodes arbitraires d'évaluation sans critères connus et administrées par des personnes dont la qualification est elle aussi inconnue, » de dire M. Niemi.
Il est évident, à la lecture de la lettre de convocation des étudiants, que le MIDI agit avec la présomption que les étudiants ont soumis un faux certificat d'enseignement du français.
« Dans cette lettre, le MIDI informe d'entrée les étudiants qu'il a l'intention de rejeter leur demande de CSQ en prétendant qu'ils ont soumis un faux document, accusation pour laquelle le MIDI n'a jamais apporté aucune preuve avant, pendant ou après l'entrevue d'évaluation », déclare Me Stephen Defour-Wyre, un membre de l'équipe d'avocats du CRARR.
« Cette présomption de culpabilité viole le principe fondamental de la présomption d'innocence et renverse, de façon arbitraire, le fardeau de la preuve sur les épaules des étudiants qui doivent maintenant prouver leur innocence », précise Me Defour-Wyre.
L'équipe juridique du CRARR est prête à assister tout étudiant international qui s'est vu refuser le CSQ ou a été l'objet de l'interdiction de 5 ans. Dans une première étape, le CRARR demande formellement à l'Ombudsman du Québec de faire enquête sur les pratiques administratives du MIDI.
« Nous voyons dans cette affaire une incohérence flagrante : l'attitude du MIDI est à 180 degrés de l'objectif louable du gouvernement d'encourager les étudiants internationaux à demeurer au Québec, de devenir de futurs citoyens et de contribuer au développement du Québec », conclut M. Niemi.
