REFUS DES POSTES DE RÉSIDENCE AUX MÉDECINS DIPLÔMÉS À L'ÉTRANGER : LE CRARR DEMANDE À LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE D'INITIER UNE ENQUÊTE SYSTÉMIQUE

Montréal, le 7 juin 2007 --- La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec doit initier une enquête systémique sur le refus de la part des facultés de médecine québécoises d'accorder un traitement équitable aux médecins diplômés hors Canada et États-Unis (DHCEU) ayant postulé pour des postes de résidence cette année.

Telle est la demande formelle soumise par le CRARR aujourd'hui à la Commission et ce, au nom de la Coalition des associations des médecins diplômés à l'étranger. La Coalition a confié le mandat au CRARR le mois dernier, d'entamer des actions juridiques et politiques dans le but d'obtenir des solutions durables à une problématique que plusieurs considèrent comme une « honte nationale ».

Rappelons qu'en mai 2007, les médias québécois ont rapporté qu'il existe 87 postes de résidence vacants cette année, causés par le départ des médecins québécois à l'extérieur du Québec pour faire leur stage, et qu'en même temps, plus d'une centaine de DHCEU ont vu leur demande d'admission au programme de formation postdoctorale médicale rejetée et ce, sans motifs clairs.

Lorsque plusieurs DHCEU ont cherché à obtenir les motifs du refus, certains ont été avisés que leur dossier « n'est pas compétitif »; d'autres ont appris, dans les médias, que leur demande a été rejetée car ils ne possèdent pas les habiletés cliniques ou que « s'ils n'ont pas été acceptés les années précédentes, je ne vois pas pourquoi cela fonctionnerait cette année » (selon Dr. Réjean Hébert, Président de la Conférence des doyens des facultés de médecine et doyen de la faculté de médecine de l'Université de Sherbrooke).

Suite à un examen des critères et procédures de sélection du programme de résidence et à des entrevues avec des DHCEU, le CRARR a constaté que le processus comporte des éléments de discrimination directe, indirecte et systémique. À titre d'exemples,

des actes et pratiques ouvertement discriminatoires : des commentaires de la part de plusieurs médecins siégeant aux comités d'entrevue relatifs à la « bonne qualité » de la langue et de l'âge des candidats; le refus d'accorder aux DHCEU refusés au premier tour, le choix d'avoir leur dossier mis au 2e tour, contrairement au cas des médecins québécois;

des critères et procédures de sélection d'apparence neutre mais possiblement teintés de préjugés culturels et ayant un effet disproportionnellement négatif sur les DHCEU, donc de la discrimination indirecte et systémique, tels « la maturité sociale » et les « habiletés à la communication professionnelle »; le poids accordé à la publication des résultats de recherches scientifiques (que peu de DHCEU peuvent réaliser en raison de leur manque d'accès aux fonds de recherche scientifique au Québec); l'absence quasi-systématique des médecins de diverses origines aux comités d'entrevue; et le refus quasi-systématique d'obtenir un stage d'observation sous la gouverne d'un seul médecin dans un hôpital à Montréal;

En plus de la discrimination raciale, le processus actuel comporte également des éléments de discrimination directe et indirecte fondée sur l'âge, étant donné que les DHCEU qui postulent pour la résidence sont généralement plus âgés que les médecins québécois sortant à peine des universités :

les longues expériences et l'expertise acquises à l'étranger de la part des DHCEU ne sont pas prises en considération par les médecins d'origine canadienne française lors des entrevues, ces derniers ayant dans plusieurs cas moins d'expériences que les DHCEU; et

l'exigence de « la formation et une expérience récentes de travail », malgré le fait que la plupart des DHCEU ne peuvent pas les posséder, ayant dû passer leur temps à suivre les démarches préparatoires en vue d'obtenir leur équivalence au Québec.

Selon M. Fo Niemi, directeur général du CRARR, « Face à notre soumission portant sur les critères, procédures et pratiques de sélection du programme de résidence en médecine, il sera impossible pour la Commission de refuser d'initier une enquête de sa propre initiative », dit-il.

Pour Dr. Comlan Amouzou, porte-parole de la Coalition, « année après année, les institutions du milieu se lancent la balle quant à leurs responsabilités de nous intégrer, nous qui sommes prêts à servir la population du Québec. C'est pour ça que nous avons demandé au CRARR de lancer cette balle à la Commission et éventuellement aux tribunaux ».

La demande d'enquête systémique constitue la première action déposée par le CRARR.

NOTE : Suite à la demande du CRARR, la Commission ouvre une enquête sur le programme de résidence, mettant en cause les facultés de médecine, l'Ordre des médecins et le ministère de la Santé et des Services sociaux.