NOMINATION JUDICIAIRE : LE CRARR DEMANDE À LA COMMISSION DES DROITS D'ENQUÊTER SUR L’EXIGENCE DE PHOTO

Montréal, 9 janvier 2018 — Le CRARR a demandé à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ) de mener une enquête sur le processus de sélection des juges de la Cour du Québec, notamment sur l'obligation pour les candidats de soumettre une « photo récente ».

Dans une lettre envoyée hier à Camil Picard, le président par intérim de la CDPDJ, le CRARR souligne l'exigence de « photo récente » incluse dans l'appel à candidatures pour les postes de juge à la Cour du Québec du 1er décembre 2017. Cette exigence est inscrite à l'art. 11 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat..

Selon le directeur général du CRARR, Fo Niemi, cette exigence de photo est totalement injustifiable et déraisonnable. Elle est également potentiellement discriminatoire, car elle peut être utilisée pour éliminer les candidats racisés et autochtones. La CDPDJ a déterminé par le passé qu'un employeur qui exige une photo pour une demande d'emploi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, à quelques exceptions près.

« Le fait qu'une telle exigence existe encore pour les candidats peut envoyer un mauvais message au public sur un double standard judiciaire, puisqu'il est interdit à tout employeur, sauf dans certains cas très exceptionnels, d'exiger que les candidats à un poste fournissent leur photo », a déclaré M. Niemi.

Le CRARR note aussi que cet appel à candidatures ne comporte aucun encouragement ni incitation adressés aux candidats issus des Premières Nations, des groupes racisés, des personnes handicapées, etc., comme cela se fait en Ontario et au fédéral. De plus, il n'y a aucune exigence légale ou administrative, ou indication formelle pour que le comité de sélection judiciaire reflète de quelque façon la diversité en termes de race, d'ethnicité, de handicap et d'orientation sexuelle ou de parité entre les sexes, contrairement à ce qui existe en Ontario et au niveau fédéral.

« L'exigence de la photo ainsi que l'absence de mesures concrètes de diversité qui auraient pu être institutionnalisées dans le processus de sélection judiciaire de la Cour du Québec laissent croire qu'il existe des obstacles de discrimination systémique, ce qui peut expliquer la sous-représentation criante des juges racisés et autochtones parmi les 306 juges qui siègent à la Cour du Québec », note M. Niemi.

Le CRARR a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires et s'il le faut après enquête, d'intenter une action, pour d'une part, faire déclarer cette exigence illégale et d'autre part, recommander des mesures systémiques pour ouvrir l'accès à la magistrature québécoise aux candidats issus des minorités racisées et des Premières nations.

Lire l'Avis :
https://www.justice.gouv.qc.ca/ministere/actualites/avis-de-selection-ca...